Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis (JORF n°0302 du 30 décembre 2018) et Article L6243-2 du code du travail.
Sources et informations :
travail-emploi.gouv.fr ; economie.gouv.fr ; alternance.emploi.gouv.fr

Aide unique

Une seule aide pour les entreprises qui respectent les critères suivants :

  • employer moins de 250 salariés
  • conclure un contrat d'apprentissage à compter du 1/01/19
  • recruter des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac

Elle est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement, avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l’employeur. À défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.
  • 1ère année d’exécution du contrat : 4 125 €
  • 2ème année d’exécution : 2 000 €
  • 3ème année d’exécution : 1 200 €
  • Si 4ème année : 1 200 €

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.


Cotisations et contributions patronales

Elles sont calculées sur la totalité de la rémunération versée à l’apprenti. L’employeur bénéficie d’une réduction générale des cotisations patronales. La réduction générale concerne les rémunérations n'excédant pas 1,6 SMIC. Elle est renforcée en 2019 de la manière suivante :

  • À partir du 1er janvier 2019 : la réduction générale des charges patronales est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco).
  • À partir du 1er octobre 2019 : la réduction générale des charges patronales est étendue à la contribution patronale d’assurance chômage (taux à 4,05 %).


Apprenti reconnu travailleur handicapé*

Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessus. Elles diffèrent selon que l’employeur soit du secteur public ou privé.
Par exemple pour le secteur privé, le montant maximum de l’aide est de 3000 € pour le recrutement d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage. Le montant de l’aide est proratisée en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.

*Plus d'informations : alternance.emploi.gouv.fr et agefiph.fr